Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 14/08/2025
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Europisol, désignée ci-après comme "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, désignée ci-après comme "le Client", souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services d'isolation, de rénovation énergétique et d'installation d'équipements proposés par le Prestataire au Client.
Article 2 - Acceptation et modification
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes conditions générales.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toute modification sera applicable aux commandes passées postérieurement à cette modification.
Article 3 - Devis et commande
Les devis sont gratuits et valables pour une durée de trois (3) mois à compter de leur émission, sauf mention contraire expressément indiquée sur le devis.
La commande n'est définitive qu'après acceptation écrite du devis par le Client (signature et mention "bon pour accord") et réception d'un acompte, dont le montant est précisé dans le devis, par le Prestataire.
Article 4 - Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros et sont entendus toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 30% à la signature du devis
- Le solde à la fin des travaux
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.
Article 5 - Exécution des travaux
Le Prestataire s'engage à exécuter les travaux conformément au devis accepté par le Client et dans le respect des règles de l'art et des normes en vigueur. Les délais d'exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif.
Le Client s'engage à permettre au Prestataire d'accéder au lieu d'exécution des travaux à la date convenue et à mettre à disposition toutes les facilités nécessaires à la bonne exécution des travaux.
Article 6 - Réception des travaux
À l'achèvement des travaux, le Prestataire et le Client procèdent à une réception contradictoire des travaux. Un procès-verbal de réception est établi et signé par les deux parties. La réception des travaux marque le point de départ des garanties légales.
En cas de réserves émises par le Client lors de la réception, le Prestataire s'engage à effectuer les travaux nécessaires pour lever ces réserves dans un délai raisonnable.
Article 7 - Garanties
Le Prestataire est tenu des garanties légales suivantes :
- Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux
- Garantie biennale de bon fonctionnement : 2 ans pour les éléments d'équipement dissociables
- Garantie décennale : 10 ans pour les éléments constitutifs et les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage
Ces garanties s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client, lorsqu'il est un consommateur, dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
Le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l'adresse du Prestataire indiquée dans les présentes conditions générales.
Article 9 - Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf dispositions légales contraires.
Article 11 - Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, vous pouvez contacter :
Europisol
2 rue Jean Moulin, 93350 LE BOURGET
Téléphone : 01 88 83 82 25
Email : contact@europisol.fr